Conditions générales de vente / d’entreprise

    1. Généralités

    1.1. Les présentes conditions générales de vente / d’entreprise régissent l’ensemble des opérations commerciales générées par notre entreprise. Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières détaillées dans un document commercial émis et validé par nos soins (offre, acceptation de commande…). En cas de contradiction entre nos conditions générales ou particulières et celles du client /du maître d’oeuvre, il est convenu que ce sont toujours les nôtres qui prévaudront, nonobstant toute mention contraire dans les documents émis par le client / le maître d’oeuvre.

    1.2. Toute commande du client/du maître d’oeuvre ne nous lie qu’après acceptation écrite de notre part, par l’envoi de notre confirmation de commande, selon les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières mentionnées dans la dite acceptation de commande.

     

    1. Validité des offres

     Sauf mention contraire expresse figurant dans l’offre proprement dite, les prix mentionnés dans nos offres demeurent valables pendant un mois-calendrier à partir de la date d’émission de l’offre telle que figurant sur celle-ci, sous réserve de l’application de l’article 4.2.

     

    1. Renonciation

     La non-application ou la dérogation expresse à l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut être interprétée par le client/le maître d’œuvre comme une renonciation aux dites conditions.

     

    1. Prix

     4.1. Sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières de notre offre / notre confirmation de commande, nos prix s’entendent Ex Works Incoterms© 2010, départ de nos ateliers, à l’exclusion de toute autre prestation.

     

    4.2. Toute augmentation des taxes et impôts existants, tels que TVA, accises…, toutes taxes nouvelles applicables à la commande et intervenant après la confirmation de celle-ci, sont à charge du client/du maître d’œuvre, même si un prix de vente « toutes taxes comprises » est mentionné dans notre offre / notre confirmation de commande.

     

    1. Facturation – Paiement

     5.1. Sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières de notre offre/notre confirmation de commande, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur chaque facture. La date du paiement est réputée être celle à laquelle le montant de la facture est enregistré au crédit de notre compte bancaire.

    5.2. Toute réclamation relative à une facture doit nous être adressée, par lettre ou par email, dans les huit jours de la date d’émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l’expiration du dit délai ou selon d’autres modalités ne sera prise en considération.

    5.3. En cas de non-paiement à l’échéance, qu’elle soit fixée par les termes de l’article 5.1. ou par les conditions particulières de l’offre / de l’acceptation de commande, les sommes dues portent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date, majoré de 4 %. En outre le client/le maître d’œuvre est redevable, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité complémentaire fixée à 15 % des sommes dues (hors intérêts), avec un minimum de 62 Euros.

    5.4. Sans préjudice de l’article 5.3. , en cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, l’ensemble des factures du client devient immédiatement exigible.

     

    1. Livraison / Réception provisoire / Acceptation / Réclamation

     6.1. Les délais de livraison stipulés sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Un éventuel dépassement des dits délais ne peut donner lieu, ni à des dommages-intérêts de quelques nature que ce soit au profit du client/maître d’œuvre, ni à un refus ultérieur de prendre livraison, ni à une résolution de contrat du chef du client/maître d’œuvre.

    6.2. L’obligation de livrer la marchandise / d’exécuter les prestations est, en toute hypothèse, suspendue si nous sommes empêchés de respecter nos engagements en raison d’une cause extérieure, indépendante de notre volonté. Sont entre autres considérés comme tels, même s’ils ne répondent aux caractéristiques de cette dernière en droit commun, les conflits du travail (grève, lock-out…), guerres, émeutes, incendies, inondations et autres cataclysmes naturels, accidents d’exploitation subis tant par nous-mêmes que par nos fournisseurs. Si la cause extérieure se prolonge au-delà de six mois après la date de livraison/prestation initialement prévue, elle devient libératoire en octroyant à chacune des parties la faculté de résilier le contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, moyennant un préavis de huit jours, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

    6.3. Le client / le maître d’oeuvre procède à ses frais à l’examen de la conformité de la marchandise livrée / de la prestation fournie. La livraison est réputée effectuée :

    – soit par la réception provisoire de la marchandise par le client en nos établissements ou sur le lieu de livraison convenu,

    – soit par la réception provisoire de la prestation par le maître d’oeuvre sur le lieu de son exécution.

    L’acheteur / le maître d’ouvrage sera averti au moins vingt-quatre heures à l’avance par téléphone ou email de la date et de l’endroit précis auxquels la marchandise ou la prestation pourra être réceptionnée.

    6.4. A défaut de réception dans les cinq jours ouvrables de la date ainsi fixée, celle-ci est réputée prononcée par défaut, et l’exécution du contrat suit son cours (facturation, paiement, etc). A partir de cette échéance :

    – les coûts liés à l’entreposage seront facturés à l’acheteur / au maître d’œuvre

    – nous nous réservons le droit de faire entreposer la marchandise / l’ouvrage auprès d’un tiers.

    6.5. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par le client/le maître d’oeuvre par lettre recommandée ou par email, au plus tard dans les huit jours de la date de mise à disposition pour réception telle que définie en 6.3. Elle devra indiquer de manière circonstanciée la nature précise du défaut allégué, ainsi que son importance et de nous inviter à examiner la chose livrée. A défaut de réclamation endéans ce délai et selon ces modalités, la marchandise / la prestation est réputée acceptée sans réserve et la réception provisoire est prononcée.

    6.6. Lorsque la marchandise / la prestation est reconnue non-conforme ou affectée d’un défaut apparent, nous procédons, à notre choix, à son remplacement, à sa réparation, aux actions correctives adéquates, ou à l’envoi, contre restitution de la marchandise, d’une note de crédit pour le montant figurant sur la facture y relative. Toute forme de compensation d’un quelconque préjudice, qu’il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel, moral, contractuel, délictuel… est explicitement exclue.

    6.7. Sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières de notre offre / notre confirmation de commande, le client ne peut refuser les livraisons partielles.

     

    1. Transport

     Conformément aux termes de l’Article 4.1, sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières de notre offre/notre confirmation de commande, le chargement ainsi que le transport sont pris en charge par le client / le maître d’oeuvre, à ses frais et sous sa responsabilité. Si, à la demande du client et selon ses instructions explicites, nous sommes exceptionnellement amenés à organiser pour son compte le chargement et/ou le transport de sa marchandise, notre responsabilité n’est en aucun cas engagée en cas d’incident de quelque nature que ce soit survenu au cours de ces opérations et qui occasionnerait des dommages aux biens ou aux personnes, tant du client / maître d’oeuvre que de tiers.

    Il appartient au client/au maître d’oeuvre de prendre, à ses frais, toutes assurances utiles.

     

    1. Réception Définitive, Transfert de la propriété et des risques

    8.1. La propriété de la marchandises vendue, y compris ses accessoires, ne sera transmise au client qu’au moment de sa Réception Définitive, celle-ci étant actée par le paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. Jusqu’à ce moment ,le client s’interdit de disposer de la marchandise de quelque manière que ce soit (vente, location, mise en gage…) et d’y apporter aucune modification susceptible d’en diminuer la valeur. En cas de saisie ou de notification d’un commandement par un tiers, le client est tenu d’en avertir immédiatement le vendeur et de donner connaissance à ce tiers de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions.

    8.2. Les risques afférents à la marchandise / la prestation sont supportés exclusivement par le client/le maître d’oeuvre dès la mise à disposition de celle-ci selon les termes de l’article 6, même si le transport est, par exception, organisé par nos soins.

     

    1. Vices cachés

     9.1. Si le produit vendu est affecté d’un défaut de fabrication ou de vice de la matière qui en perturberait l’usage normal, nous procédons au remplacement de la pièce reconnue défectueuse pendant un délai de 3 mois à partir de la livraison, à l’exclusion de tous les autres dommages-intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice.

    9.2. La présente garantie cesse de plein droit lorsque le produit vendu a été transporté, manipulé, stocké, mis en place ou utilisé dans des conditions anormales.

    9.3. A peine de déchéance,le client est tenu de nous avertir immédiatement par écrit, au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte de l’existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en en précisant la nature de l’étendue et en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux.

     

    1. Résolution

     10.1. En cas de risque d’insolvabilité du client/du maître d’œuvre qui se manifesterait par exemple, par l’existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociales(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu’en cas de faillite, concordat ou toute autre procédure de liquidation volontaire ou forcée de l’acheteur, nous avons la faculté, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires, de résoudre le contrat de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

    10.2. En cas de non-respect par le client/le maître d’œuvre de l’une de ses obligations, nous avons la faculté, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires, de résoudre le contrat de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure,  et de faire en outre application de l’article 5.4 des présentes conditions.

     

    1. Droit applicable

     Toutes nos conventions sont réglées par le droit belge.

     

    1. Compétence

     Toutes contestations telles que, par exemple, celles portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège, la présente clause attributive de juridiction étant d’application même en cas de connexité de demande incidente, d’appel en intervention en jugement

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